Lois française sur l'image

Bonjour,
je tenais à vous mettre les articles (pour les français) concernant le droit à l'image, les droits d'auteur etc ...

Droit à l'image :


Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa
vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.


En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle
une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable,
que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos
de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.


Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes
concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les
mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation
et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout
type de photographie impliquant la personne.



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Pour les mineurs :

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de
ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

Source : http://www.commentcamarche.net

droit d'auteur :

Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi
du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.


La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée
une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique),
sa forme d'expres​sion(orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).


Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit,
qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux,
pièces de théatre, logiciels, site web, etc.),
une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale
ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle
est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit
d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant,
ou une méthode.


D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété
intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété
exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de
formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant
à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années
qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période,
les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire
de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en
ayant effectuée préalablement un dépôt auprès d'un organisme
habitilité, soit en ayant rendue l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.


Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul
fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral,
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].

Source : http://www.commentcamarche.net

Le copyright :


Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur
dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code).
Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France,
un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis.
Les œuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le
symbole , suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur
(ou de la société ayant déposé le copyright).

Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où
il s'applique à toute œuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright",
ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence
sur la protection de l'œuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis
du public. D'autre part l'absence
de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'œuvre n'est pas protégée !
Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits
sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre
et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !

Il est essentiel lors de toute utilisation d'une œuvre ou d'une partie d'une œuvre d'avoir
le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à
payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.

/!\ Le copyright doit être déposer (payer) pour pouvoir mettre la mension copyright, sinon, cela devient illégale, mais vous avez le droit de mettre tout droit réserver !

Source : http://www.commentcamarche.net

Droit moral :

Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de
sa qualité et de son œuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible
(c'est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable
(il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel
(il est transmissible aux héritiers). Le droit moral

Ainsi, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, il est impératif
lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité,
au risque sinon de se voir réclamé des dommages et intérêts par les héritiers !

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Droit patrimonial :

Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur,
lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de :

• droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique
  de l'oeuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété
  intellectuelle la récitation publique,
  la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion, mais la diffusion au travers de
  réseau informatique rentre dans ce même cadre.
  
• droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction de l'oeuvre.
  

Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé
par l'auteur précisant les conditions et la durée de la session des droits. La session
des droits sur une œuvre peut ainsi conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle
aux recettes de l'exploitation.

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Limites :


Des exceptions existent tout de même lorsque l'oeuvre est divulguée, c'est-à-dire que
l'auteur ne peut s'opposer à :

• la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille ;
  
• la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste ;
  
• la publication d'une citation ou d'une analyse de l'oeuvre, dans la mesure où
  celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique
  ou d'information, de l'œuvre ;
  
• la parodie et la caricature.
  

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